Confort Marc Dufresne inc. reconnu coupable

L'Office reprochait notamment à la compagnie spécialisée dans la vente et l'installation de systèmes de chauffage et de climatisation, située au 476, rue Godin, à Trois-Rivières, d'avoir fait de la vente itinérante sans être titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Confort Marc Dufresne inc. a ainsi écopé d'amendes totalisant 2 510 $.

Toute personne faisant du commerce itinérant doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise. Selon la Loi, un vendeur est considéré comme un commerçant itinérant lorsque le contrat visé est conclu ailleurs qu'à sa place d'affaire, et ce même si c'est le consommateur qui fait appel à ses services. C'est aussi le cas lorsque le commerçant vend des portes, des fenêtres, une couverture, un isolant thermique ou un revêtement extérieur et qu'il en fait l'installation.

L'entreprise doit remplir un contrat en double exemplaire et remettre au consommateur une copie dûment signée par le commerçant. Ce contrat doit notamment inclure les renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, le nom et l'adresse des deux parties, la date du contrat et l'adresse où il est signé, la description de l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou service, le total des sommes à débourser par le consommateur, la mention indiquant la possibilité accordée au consommateur d'annuler le contrat et toute autre mention prescrite par la Loi. À ce contrat, on devra joindre "L'Énoncé des droits de résolution du consommateur" ainsi qu'un formulaire de résolution.