Ces règles sont les mêmes lorsque le propriétaire désire modifier d'autres conditions du bail.
En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à son terme pour la même durée, au même loyer, sauf si le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. Pour les baux d'un an finissant le 30 juin 2011, cet avis peut être donné entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou d'un bail d'une autre durée.
Sur réception de l'avis du propriétaire, le locataire a trois options :
- Accepter l'augmentation : aucune réponse n'est nécessaire, le bail est renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2011
- Refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année et le locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer est à déterminer
- Ne pas renouveler le bail : le locataire quitte le logement à la fin du bail.
Dans les deux derniers cas, le locataire a l'obligation d'aviser le propriétaire de sa décision par une réponse écrite dans le mois suivant la réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le locataire devra payer le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2011.
Si le locataire refuse l'augmentation, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour déposer une demande de fixation de loyer.
À défaut par le propriétaire de déposer une telle demande à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
Des modèles d'avis et de réponse peuvent être obtenus via le site Internet de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca.
On peut aussi joindre la Régie par téléphone : 1 800 683-2245 (BAIL)
