La Cour suprême décidera des droits constitutionnels des jeunes contrevenants

Une disposition de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permet aux jeunes reconnus coupables de crimes sérieux, dont le meurtre, l'homicide involontaire et l'agression sexuelle grave, de convaincre la cour qu'il n'y a pas lieu de les traduire devant le tribunal pour adultes.

Cette inversion de la charge de la preuve, mise en place par le gouvernement libéral en 2002, a été jugée inconstitutionnelle par les cours d'appel du Québec et de l'Ontario.

La Cour suprême doit trancher la question vendredi. Si la Cour juge que les adolescents ont un droit constitutionnel d'être traités comme des jeunes contrevenants plutôt que comme des adultes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sera plus une simple loi, mais bien une modification de la Constitution, croit un expert de l'Université Queen's, en Ontario, Nicholas Bala.

Par contre, si la Cour suprême considère qu'il ne s'agit pas d'un droit constitutionnel, le gouvernement pourra réviser la loi pour la rendre plus sévère. M. Bala croit que c'est la direction que le gouvernement conservateur souhaite emprunter.

En novembre dernier, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a proposé d'éliminer l'inversion de la charge de la preuve, pour plutôt rendre automatiques les peines plus sévères dans le cas de certains crimes graves. Cette proposition a été mise sur la glace jusqu'au jugement de la Cour suprême, vendredi.

La cause au coeur du débat implique un adolescent de 17 ans, déjà sous le coup de deux ordonnances de probation lorsqu'il s'est battu avec un jeune homme de 18 ans dans un centre commercial de Hamilton, en Ontario. Après avoir été frappée, la victime s'est effondrée et l'agresseur a continué de la battre alors qu'elle gisait au sol, inconsciente. La victime est décédée des suites de ses blessures.

L'adolescent a plaidé coupable à des accusations d'homicide involontaire et a obtenu une peine de trois ans de détention, plutôt que la peine pour adulte de cinq ans demandée par la Couronne.