Une entreprise fédérale qui exerce des activités de transport aérien demeure soumise à la réglementation de zonage municipal

Il est également précisé dans ce jugement que si le Parlement fédéral détient le pouvoir exclusif de légiférer sur l’aéronautique, la municipalité de Sacré-Cœur n’a fait qu’exercer le droit qui lui a été accordé de zoner son territoire afin de permettre que certaines activités à caractère commercial puissent être exercées dans une zone précise de son territoire. (par. 32 et 50)

Le procureur de Sacré-Cœur soumet que les défendeurs ne peuvent revendiquer une forme d’immunité à l’encontre de sa réglementation de zonage. (par.18)

Rien dans ce jugement pas plus que dans la demande d’injonction déposée par la Ville de Shawinigan le 17 mai 2007 ne fait référence à la sécurité aérienne, telle qu’évoquée par la directrice de l’exploitation d’Aviation Mauricie dans un article paru dans Le Nouvelliste et ayant pour titre : La sécurité aérienne, ce n’est pas la responsabilité des villes.

À l’instar de Sacré-Cœur, la Ville de Shawinigan vise essentiellement par sa demande d’injonction à faire respecter sa réglementation en matière de zonage sur son territoire.

Jusqu’à preuve du contraire, le détenteur d’un permis de Transports Canada n’est pas dispensé de l’obligation de respecter le règlement de zonage de la Ville qui détient la compétence pour prohiber l’usage commercial dans une zone précise de son territoire. La Ville de Shawinigan considère qu’il n’existe qu’une hydrobase à Lac à la Tortue.

Pour sa part, la directrice de l’exploitation d’Aviation Mauricie affirme sans ambages que son entreprise commerciale d’hydravions touristes peut faire des départs de n’importe ou en ayant la permission du propriétaire du quai ou du terrain bien sûr.

Autrement dit, Aviation Mauricie revendique une forme d’immunité à l’encontre de la réglementation de zonage de la Ville de Shawinigan, ce que la Cour supérieure a refusé dans le jugement cité précédemment (par. 18).

En déposant une demande d’injonction pour faire interdire toute activité commerciale au Musée de l’aviation de brousse, la Ville de Shawinigan ne fait qu’exercer sa juridiction dans un domaine qui relève de sa compétence. Ajoutons qu’aucun citoyen, même en s’appuyant sur un permis fédéral, n’est au-dessus de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de la réglementation visant à contrôler l’usage des immeubles sur le territoire d’une municipalité. En clair, en matière de réglementation municipale, tous les citoyens sont égaux devant la loi.



Claude Gélinas

Lac à la Tortue