Le Salon Oscar St-Ours pris en défaut

Par superadmin

Le salon funéraire Oscar St-Ours ltée a plaidé coupable à des infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Un des administrateurs de l’entreprise, Jérôme St-Ours, a aussi plaidé coupable à une accusation portée en vertu de cette même loi

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à son administrateur d’avoir contrevenu à l’article 21 de la loi en omettant de déposer en fidéicommis auprès du dépositaire, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d’arrangements préalables de services funéraires.

Des amendes de 3010$ ont été imposées à l’entreprise. Quant à son président, M. St-Ours, il a écopé d’une amende de 1510$.

Le dépôt en fidéicommis auprès du dépositaire des sommes perçues lors de la conclusion d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture assure aux consommateurs que les services achetés seront fournis sans avoir à débourser de supplément.

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