Construction Éric Lessard plaide coupable

Éric Lessard, faisant affaire sous le nom de Construction Éric Lessard, a plaidé coupable, le 29 mai 2016 à Trois-Rivières, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer une amende de 452$, a fait savoir mardi l’Office de la protection du consommateur..

M. Lessard était accusé d’avoir, en septembre 2015, conclu un contrat de commerce itinérant sans détenir le permis requis par la loi. Construction Éric Lessard est située au 3215, route 157, à Notre-Dame-du-Mont-Carmel.  

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les renseignements obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un «Énoncé des droits de résolution du consommateur» doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.