ZEC Wessonneau: des clauses controversées
Le bail proposé par Solifor Mauricie à Dany Ouellet (fils de Guy Ouellet) contient plusieurs clauses restrictives pour le locataire. Prenant fin le 30 juin prochain, ce bail n’a toujours pas été signé par la famille Ouellet.
Voici quelques clauses incluses dans le contrat que M. Guy Ouellet juge abusives.
• Le Propriétaire accorde au Locataire un droit exclusif et non transférable de tenir des activités à des fins personnelles de villégiature (chalet) et de pêche, excluant la chasse, sur le Territoire.
• Le Locataire n’est aucunement autorisé à couper ou enlever, pour quelque fin que ce soit, les arbres sur pied, tombés ou renversés.
• Le Propriétaire aura un droit de première offre ainsi qu’un droit de premier refus sur la vente du chalet. Lors de la vente du chalet, des honoraires de gestion représentant 3% de la vente seront facturés au Locataire.
• Le Propriétaire se réserve le droit de pénétrer sur le Territoire en tout temps.
• Le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin à la présente entente s’il a besoin du Territoire pour ses fins commerciales. Le Locataire sera avisé par écrit de ladite transaction et le Propriétaire accordera un délai raisonnable au Locataire pour quitter le Territoire et cesser le Droit d’utilisation.
• Si le Locataire utilise son Droit d’utilisation à d’autres fins que celles mentionnées ou ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions de la présente entente. Dans ce cas, la résiliation entraîne la confiscation de tous les bâtiments et améliorations situées sur le Territoire.
• Dans l’éventualité où le Locataire est en défaut de respecter l’une quelconque des obligations prévues aux présentes, le Propriétaire pourra mettre fin à cette entente en faisant parvenir un avis écrit de 30 jours au Locataire.
• La présente entente demeurera en vigueur pur une période de 10 mois, soit du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011. Elle ne sera pas renouvellable automatiquement et son prix et conditions pourront être ajustés selon la règlement en vigueur.
• Si le Locataire ne désire pas renouveler son entente, il doit avant l’expiration de celui-ci, libérer le terrain loué et tout bâtiment, construction, amélioration, balise ou panneau quelconque et à exécuter, à ses frais, les travaux nécessaires. À défaut par le Locataire d’effectuer les travaux requis, le Propriétaire pourra faire effectuer les travaux de remise en état au frais du Locataire.
• Le Propriétaire aura le droit de garder et de jouir de toutes les améliorations apportées au Territoire par le Locataire ou donner un avis écrit de 30 jours au Locataire d’enlever lesdites améliorations.
• Le non-respect par le Locataire de l’une ou l’autre des conditions mentionnées aux présentes entraînera l’annulation automatique du présent Droit d’utilisation sans aucun recours de la part du Locataire.
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