La Cour suprême refuse d’entendre la demande d’un nouveau procès d’Ugo Fredette
Ugo Fredette, ce meurtrier condamné à 25 ans fermes de pénitencier pour avoir commis deux meurtres, n’aura finalement pas droit au nouveau procès qu’il réclamait.
La Cour suprême a annoncé jeudi matin qu’elle refuse d’entendre sa demande d’appel.
Le plus haut tribunal vient ainsi confirmer la décision rendue en décembre dernier par un banc de trois juges de la Cour d’appel du Québec.
Le 14 septembre 2017, Ugo Fredette avait assassiné son ex-conjointe Véronique Barbe, 41 ans, avec une arme blanche avant de prendre la fuite en emmenant avec lui un enfant de six ans. Il avait ensuite battu à mort Yvon Lacasse, un automobiliste de 71 ans qu’il ne connaissait pas et dont il avait volé la voiture pour poursuivre sa cavale avec l’enfant.
Il avait été appréhendé le lendemain en Ontario.
Un jury l’avait déclaré coupable de deux chefs d’accusation de meurtre prémédité en octobre 2019 au terme d’un procès devant la juge Myriam Lachance de la Cour supérieure. L’avocat de Fredette, Me Sylvain Comtois, avait plaidé devant la Cour d’appel en septembre dernier que la juge Lachance avait erré dans ses directives. Il s’agissait d’un argumentaire technique sur des questions de droit.
Unanimes sur le verdict seulement
La juge Lachance avait ainsi indiqué aux jurés qu’ils devaient être unanimes sur le verdict pour déclarer l’accusé coupable, mais qu’ils n’avaient pas à être unanimes sur laquelle des infractions sous-jacentes s’appliquait pour le meurtre de la première victime, ou s’il s’agissait d’un meurtre au premier degré en raison de la préméditation ou de la présence concomitante de séquestration pour la deuxième.
Me Comtois soutenait, au contraire, que les jurés devaient être unanimes sur ces questions pour en arriver à leur verdict. La Cour suprême vient à nouveau de rejeter cette prétention.
La décision de la Cour d’appel, signée par le juge Patrick Healy, précisait que «dans la mesure où la preuve est suffisante et que les chefs d’accusation le sont aussi, le droit demeure « indifférent » à propos de quelle définition alternative a été retenue par les membres du jury».
Le juge Healy avait ainsi conclu que «le jury n’a pas à être unanime sur tous les faits et sur chaque élément de la preuve. Pour parvenir à son verdict, certains membres du jury peuvent s’appuyer sur certains faits ou éléments de preuve alors que d’autres membres s’appuient sur d’autres faits ou éléments de preuve».
Le magistrat avait pris soin de rappeler que «ce principe est établi depuis longtemps».
Le maximum est désormais de 25 ans fermes
La juge Lachance avait par ailleurs condamné Ugo Fredette à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, malgré le fait que la Couronne réclamait un minimum de 50 ans, soit des peines consécutives de 25 ans pour chacun des deux meurtres.
En janvier 2020, la juge Lachance avait tranché pour 25 ans, parce que la Cour d’appel venait de renverser la peine de 40 ans sans possibilité de libération conditionnelle imposée au tueur de la Grande Mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette. La juge Lachance avait alors les mains liées par la décision de la Cour d’appel, du moins en attendant la décision de la Cour suprême dans ce dossier.
Or, en mai dernier, la Cour suprême a confirmé que l’imposition de peines consécutives est inconstitutionnelle et a maintenu la peine de 25 ans imposée à Alexandre Bissonnette. Dans le dossier d’Ugo Fredette, la Couronne a dû abandonner sa quête d’une peine de 50 ans d’emprisonnement fermes à la suite de la décision dans le dossier d’Alexandre Bissonnette.