Quels professionnels peuvent profiter d’une hypothèque légale ?

Pratiquement tout le monde connait l’hypothèque conventionnelle, qui consiste en partie en un prêt que l’on peut obtenir lorsqu’on veut acheter une propriété. Elle est en fait un moyen, pour un prêteur tel une banque par exemple, de se protéger en cas de défaut de paiement. Le principe d’une hypothèque légale est sensiblement le même, cependant, elle n’est pas inscrite par le prêteur au Registre foncier. Voyons donc quels professionnels peuvent profiter d’une hypothèque légale. 

Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?

L’hypothèque légale est constituée sur un bien en vertu de la loi. Cette dernière autorise certains professionnels ou entités à inscrire une hypothèque sur un bien, afin de garantir que le débiteur respectera ses obligations. Par exemple, dans le domaine de la construction, un entrepreneur, un sous-traitant ou un autre professionnel qui aurait travaillé sur la construction d’un bien immobilier d’inscrire une hypothèque légale, ce qui le protégerait en cas de défaut de paiement. Les services d’Hypotek, vous permettent de rédiger vos hypothèques légales par vous-même.

Cela signifie que le titulaire d’une hypothèque légale, donc le créancier, possède certains droits en cas de non-paiement de la part du débiteur, qui est généralement le propriétaire du bien immobilier. Devant une telle situation, le titulaire peut soit vendre la propriété, offrir la propriété aux enchères, ou reprendre la propriété, afin d’être remboursé pour ses services. 

Quels professionnels peuvent profiter d’une hypothèque légale ?

Premièrement, il faut savoir que la loi reconnaît 4 types d’hypothèques légales :

  • L’hypothèque légale de l’État
  • L’hypothèque légale de la construction
  • L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
  • L’hypothèque légale résultant d’un jugement de la Cour

Dans le domaine de la construction, la loi permet aux architectes, aux ingénieurs, entrepreneurs, aux sous-traitants, aux fournisseurs de matériaux, aux ouvriers ou autres personnes qui ont travaillé sur un bien immobilier dans le cas de travaux de rénovation, par exemple, de faire inscrire une hypothèque légale pour se protéger en cas de non-paiement de leurs services ou de leur matériel.

Découvrez tous nos types d’hypothèques légales

Saviez-vous qu’il est maintenant possible de faire vous-même la rédaction et l’inscription de votre hypothèque légale, sans passer par un professionnel? En effet, la plateforme en ligne d’Hypotek vous permet de rédiger et de faire inscrire votre hypothèque légale au Registre foncier. Un des avantages de ce tout nouveau service disponible au Québec est de vous faire économiser temps et argent grâce à une tarification simple et des algorithmes puissants. En effet, la tarification offerte par la plateforme d’Hypotek est à l’acte, ce qui n’est pas le cas lorsque vous faites affaire avec un avocat ou un notaire, car ces professionnels chargent plutôt un taux horaire. 

Hypotek vous offre 3 types d’hypothèques légales :

  • Hypothèque légale de construction
  • Hypothèque légale de copropriété
  • Hypothèque légale résultant d’un jugement

Alors, si vous êtes un des professionnels autorisés à inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier, rendez-vous sur la plateforme d’Hypotek pour profiter de ce service.