Quelles sont les 3 conditions pour récupérer un logement loué ?

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Quelles sont les 3 conditions pour récupérer un logement loué ?

Reprendre son logement qui est en location n’est pas facile. Bien que beaucoup de raisons justifient ce congé, il faut respecter les règles en vigueur. Aussi, afin que votre logement puisse vous revenir sans difficulté, vous devez évoquer de bonnes raisons afin de vous séparer de votre locataire. La loi du 6 Juillet 1989 interdit la récupération d’un logement loué sans avoir des motifs très précis. Voici donc trois bonnes raisons que vous pouvez évoquer pour libérer votre logement en cours de location. 

Le congé pour vente

Vous pouvez évoquer la vente comme motif de récupération de votre logement en l’absence de fautes graves émanant du locataire.

La loi priorise le locataire en place dans ce cas. Il s’agit du droit de préemption qui donne deux mois au locataire en place d’acheter le bien en question. Pendant ce délai, ce dernier peut rester silencieux et donc quitter les lieux à l’expiration du délai. Il peut également l’acheter. Ce qui entraîne une suspension de la vente jusqu’à l’obtention de prêt pour son achat. Il aura dans ce cas 4 mois pour préparer son dossier de financement.

Vous pouvez toutefois proposer un autre prix à un autre acheteur. N’oubliez surtout pas que vous devez reformuler le dossier de vente à votre locataire, qui disposera d’un mois pour réfléchir. La procédure est assez floue sans l’aide d’un professionnel en la matière. De la sorte, vous devez trouver un avocat en droit immobilier afin d’avoir des informations plus précises.

Le congé pour reprise

Dans le cas où vous ou un membre de votre famille décide d’habiter votre logement, vous pouvez récupérer le vôtre. Attention ! Une personne morale ne peut passer par cette étape excepté une société civile immobilière familiale. Dans ce cas, ce sera un associé de la société qui devra reprendre le logement à titre d’habitat. Il faut aussi que le futur occupant définisse celui-ci comme résidence principale.

Il faut signaler que le bailleur encourt une peine d’amende valant jusqu’à 6 000€ s’il n’occupe la demeure que partiellement ou si celle-ci est utilisée à titre de résidence secondaire. 

Le congé pour motif légitime et sérieux

Cette raison est toujours valable lorsqu’il y a un litige entre le propriétaire et le locataire, et que le souci vient de ce dernier. Des retards de paiement du loyer, des problèmes avec le voisinage ou l’exercice d’une activité non déclarée ou illicite peuvent être des raisons valables pour expulser le locataire et donc de récupérer le logement.

Attention ! Les personnes âgées de plus de 65 ans à la fin du bail et dont le revenu ne dépasse pas une fois et demi le SMIC ne peuvent recevoir un congé sans qu’elles soient relogées dans des conditions similaires.

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