Saint-Mathieu et le MRNF pointés du doigt

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Par Bernard Lepage

Dans un jugement passé inaperçu en juin dernier, la Cour Supérieure réprimande la municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) pour leur gestion laxiste des aménagements permis au fil des ans à la Villa familiale des lacs McLaren et Pratte.

Depuis plus de quarante ans, une centaine d’emplacements ont été aménagés sur les rives de ces deux plans d’eau situés sur le territoire de Saint-Mathieu-du-Parc mais sur des terrains appartenant au MRNF.

Comme la réglementation municipale en matière d’aménagement et d’environnement n’existait pas à l’époque et que le MRNF n’avait imposé aucune restriction en signant le bail de location avec la Villa familiale en 1970, quelques dizaines de roulottes sur le site sont devenues graduellement, suite à l’ajout successif d’annexes et de constructions enveloppantes, de véritables chalets permanents. Il en est de même avec des autobus scolaires vidés de leurs sièges et convertit en habitat.

Si le juge Michel Richard se montre sévère à l’endroit des deux entités publiques, c’est suite à un recours intenté par la municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc à l’endroit d’un couple membre de la Villa familiale. Suite à l’envoi de plusieurs avis demeurés sans réponse, le conseil municipal s’est tourné vers la justice afin d’exiger la démolition d’une annexe construite en 2007 à même la roulotte des défendeurs qui demeurent sur le site depuis 1990.

Une injustice dit le juge

Après avoir entendu les arguments de la municipalité, des défendeurs, du président de la Villa familiale – venu appuyer le couple – et d’un représentant du MRNF, le juge Richard a rejeté la demande, concluant que tant la municipalité que le ministère n’ont pas été diligents dans ce dossier.

«Faire droit à la demande de la municipalité constituerait une injustice que seule une application stricte, rigoureuse et aveugle de la réglementation justifierait», est-il mentionné dans le jugement.

Le juge rappelle que le cas du couple n’est pas unique, parlant même de «problèmes généralisés» sur le site. «De l’ensemble de la preuve, le tribunal retient que l’aménagement des espaces situés sur le terrain de la mise en cause représente un problème sérieux d’une ampleur qui dépasse largement les aménagements complétés par les défendeurs. Le mal est répandu.» poursuit-il.

Ultimatum fixé à l’été 2012

Il ressort des différents témoignages que le MRNF n’a commencé à se pencher sur la situation des lacs McLaren et Pratte qu’au début des années 2000. Il est fait mention de 35 roulottes transformées en chalets et de 15 «cas lourds».

En 2003, le MRNF signe un bail modifié avec Villa familiale dans lequel il impose au locataire de se conformer au règlement d’urbanisme municipal… qui n’existe pas encore puisqu’il ne sera adopté que l’année suivante. Selon le ministère, la majorité des aménagements sur le site sont problématiques en regard des normes environnementales et de construction en vigueur aujourd’hui.

Dans le jugement de la Cour supérieure, il est aussi fait mention que le «Ministère, qui s’est déclaré à toutes fins utiles incapable de faire respecter les règles d’urbanisme, a plutôt choisi d’apporter à ses baux des clauses qu’il dit être contraignantes et qu’il s’est fait fort de donner jusqu’à l’été 2012 à Villa pour respecter les clauses faute de quoi, ou bien le Ministère révoquera le bail en vigueur avec Villa, ou bien il optera pour ne pas renouveler le bail à son échéance.»

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